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accueil avocat famille divorce filiation succession droit civil droit pénal domaines de compétence divorce filiation changement de prénom droit notarial et pénal actualités 18 place thérèse léon blum 11100 narbonne france -- 09 70 35 56 64 maître sylvie ferval -- pour le bien-être de vos animaux -- rappel gratuit me faire rappeler nous contacter -- rappel gratuit & immédiat contactez-nous nous situer avocat à narbonne (11) a propos de maître sylvie ferval début d’exercice de l’activité et prestation de serment en 1980 (38 ans d’expérience professionnelle). inscrite au barreau de paris en 1980, elle intègre le barreau du val-de-marne en 1985. elle y restera jusqu'à fin juin 2012, pour s'inscrire au barreau de narbonne . ancien membre du conseil de l’ordre du barreau du val-de-marne, elle a exercé ces fonctions durant six années consécutives, jusqu’en décembre 2001. elle a exercé durant six années, jusqu'en 2008, une activité de mediateur au centre val-de-marne médiation, au palais de justice de creteil, en matière familiale. son cabinet principal a été créé en 1985 à l’hay-les-roses. en parallèle, elle a exercé aussi son activité, dans un bureau secondaire créé par elle à marcoussis (essonne), durant six années, jusqu’en juin 2010. titulaire d’un diplôme de troisième cycle (d.e.a. de droit civil), et titulaire d'une spécialité droit de la famille...(diplôme professionnel validé et acquis au cours de l'exercice professionnel.) le divorce amiable et contentieux, la séparation de concubins, les actions relatives aux reconnaissances et contestation de paternité, les droits de visite et d'hébergement des grands parents, toutes procédures familiales sont aujourd'hui son activité première. elle obtient en 1994 son diplôme de spécialité en droit des personnes, sa clientèle devenant de plus en plus orientée vers le droit de la famille. elle est aujourd'hui spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. (voir rubrique actualité: la spécialité, c'est quoi ?) maître sylvie ferval assiste ses clients devant les tribunaux de première instance et les cours d’appel. elle exerce son activité plaidante en france. son expérience est particulièrement affirmée en matière civile (droit de la famille, divorce, filiation, droit des successions) et aussi en matière pénale. l’exercice individuel de sa profession, implique qu’elle assurera personnellement le suivi complet de votre dossier. nos honoraires le principe est la liberté de fixation de l‘honoraire. le conseil de la concurrence dans une décision du 3.12.1996 a rappelé le principe législatif des articles 13 et 7 de l’ordonnance n°86-1243 du 1.12.1986. interdiction a été faite à des ordres d’avocat d’élaborer et de diffuser un barème d’honoraires, ce qui a été considéré comme une pratique anti-concurrentielle. cette décision a été confirmée par la jurisprudence de la cour d’appel de paris (notamment dans des arrêts de la 1ère chambre civile du 9 décembre 1997). la transparence étant indispensable dans la relation avocat-client, il est permis de s’interroger sur le système actuel, qui constitue quelque part un frein à cette transparence recherchée autant par l’avocat que par le justiciable. malgré ces dispositions bien établies à ce jour, le débat reste encore actuellement ouvert ! dès le premier rendez-vous avec le client, l’honoraire forfaitaire pratiqué par maître sylvie ferval vous sera annoncé. il sera confirmé par l’établissement d’une convention écrite signée par l’avocat et son client. le montant des honoraires sera convenu au forfait et non au temps passé. la convention écrite fixera le montant forfaitaire des honoraires ainsi que le coût éventuel d'interventions particulières de l'avocat en cas d'incidents, expertises qui interviendraient en cours de procédure. la première consultation est tarifée au coût horaire de 120 € t.t.c. (dont tva actuellement au taux de 20 %) en fonction de sa durée. elle sera déductible du montant global de la procédure qui sera suivie par l'avocat. la somme réglée lors de cette première consultation, le sera, à titre de provision sur honoraires si une procédure la suit, et sera donc déduite du montant total de l’honoraire convenu. dans certains cas, plus rares en matière de droit de la famille, un honoraire de résultat peut être convenu. cet honoraire doit être obligatoirement mentionné dans une convention écrite. (il peut s’agir par exemple, en matière de divorce, d’un honoraire de résultat sur une prestation compensatoire conséquente obtenue sous la forme d’un capital.) il convient de préciser que l’article 10 alinéa 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose : « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu » cette disposition légale prohibe donc le pacte de « quota litis ». (dans le cadre de ses attributions anciennes au conseil de l’ordre du barreau du val de marne, maître sylvie ferval a notamment eu en charge la commission de taxation et contestation d’honoraires.) conception site web accueil nous contacter plan d'accès mentions légales plan du site accueil avocat famille divorce filiation succession droit civil droit pénal domaines de compétence divorce filiation changement de prénom droit notarial et pénal actualités nous contacter plan d'accès mentions légales plan du site tél. : 09 70 35 56 64 contactez-nous rappel gratuit localisez-nous suivez-nous :

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Domain Name: AVOCAT-FERVAL.COM
Registry Domain ID: 1715896948_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.namebay.com
Registrar URL: http://www.namebay.com
Updated Date: 2016-05-26T02:00:01Z
Creation Date: 2012-04-25T10:58:09Z
Registry Expiry Date: 2018-04-25T10:58:09Z
Registrar: NAMEBAY
Registrar IANA ID: 88
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: ok https://icann.org/epp#ok
Name Server: NS1.IDEP.US
Name Server: NS2.IDEP.US
Name Server: NS3.IDEP.US
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-16T04:48:13Z <<<

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NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
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DOMAIN

  NAME avocat-ferval.com

  CHANGED 2016-05-26

  CREATED 2012-04-25

STATUS
ok https://icann.org/epp#ok

NSERVER

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